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Nouvelles règles européennes pour les marchés publics

20 janvier 2014 English ] [ français ]

Le 15 Janvier dernier, le Parlement Européen a adopté de nouvelles règles pour les marchés publics. La nouvelle législation, basée sur la proposition faite par la Commission Européenne il y a deux ans et adopté par le Conseil le 13 Juin 2013, devrait assurer plus de qualité et d’efficacité lors de l’utilisation des ressources publiques en cas d’achat de biens ou de l’exécution de travaux ou services. La législation détermine pour la première fois au niveau européen des standards pour les contrats de concession.

CECOP accueille favorablement les règles européennes adoptés et notamment l’introduction du nouveau critère attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse (OEPA) qui permettra aux autorités publiques de mettre plus d’importance sur la qualité, les aspects sociaux, environnementaux et l’innovation lors de l’attribution des marchés. Plus précisément CECOP se réjouit de l’introduction des processus de production dans les critères de qualité. Néanmoins, dans la définition de l’OEPA, le prix demeure le facteur principal.

Nous saluons également l’adoption des nouvelles dispositions facilitant l’accès des PME aux marchés publics via le principe d’allotissement et la réduction de charges administratives de 80%. De plus, le chiffre d’affaires annuel des opérateurs économiques ne devra pas excéder de deux fois la valeur estimée du contrat. Cette disposition empêchera que les autorités publiques exigent un chiffre d’affaires excessif pour les PME. La nouvelle législation prévoit également des règles pour la sous-traitance et des provisions plus strictes en ce qui concerne les « offres anormalement basses ».

En ce qui concerne les contrats de concessions, les Etats Membres auront la possibilité de choisir la manière dont ils souhaitent organiser les travaux publics ou les services, « in-house » ou externalisés aux entreprises privées.

CECOP salue particulièrement l’adoption de l’article sur mes marchés réservés (Article 17) qui donne la possibilité aux autorités publiques de réserver les procédures d’appel d’offres aux entreprises dont le but est l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées. CECOP se réjouit de voir que cet article inclue les personnes handicapées ET désavantagées et qu’il abaisse le seuil à 30% du total des travailleurs handicapés et désavantagés dans les entreprises qui concourent au marché. Ceci va dans le sens du message adressé par CECOP ces dernières années aux institutions européennes.

Nous accueillons favorablement la reconnaissance de la nature spécifique des services sociaux, sanitaires et autres services à la personne ainsi que la clarification et simplification des règles liées à leur provision. Néanmoins nous regrettons qu’il soit exclu de réserver des contrats aux organisations sans but lucratif qui fournissent des services sociaux deux fois d’affilé.
Les Directives entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal Officiel de l’UE. Ensuite les Etats Membres auront 24 mois pour les transposer en droit national.