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Mise à jour sur le débat en cours sur les services d’intérêt général en Europe et pourquoi il intéresse les coopératives

31 octobre 2006 English ] [ français ]

Nous sommes au milieu d’un débat européen sur les Services d’intérêt général (SIG), lequel intéresse directement une partie importante de nos coopératives qui sont des entreprises basées sur leurs membres et sur la collectivité. Une résolution du Parlement européen sur les SIG a été votée en septembre. La directive sur les services dans le marché interieur qui fait référence aux SGI est examinée pour l’instant pour la deuxième fois par le Parlement européen. Ce débat en cours va bien au-delà des aspects techniques, et a à voir avec la définition même d’intérêt général. Une définition et une régulation claires font actuellement défaut : elles sont nécessaires. Ci-dessous, nous résumons l’évolution de cette question centrale pour société européenne, et la place de CECOP.

Le 11.09.1996, la Commission européenne présentait une communication sur les services d’intérêt général en Europe dans laquelle elle soulignait l’importance des missions d’intérêt général pour la réalisation des objectifs fondamentaux de l’Union européenne. Elle préconisait l’insertion dans le traité CE d’une référence à ceux-ci et en donnait une définition : les services d’intérêt général désignent les activités de service, marchands ou non, considérées d’intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public.

Le 20.09.2000, la Commission européenne présentait une nouvelle communication qui était une mise à jour de la précédente. Elle maintenait la définition des services d’intérêt général éléments clés du modèle européen de société et constatait que le nouvel article 16 du Traité CE avait confirmé leur place parmi les valeurs partagées de l’Union ainsi que leur rôle dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale.

Le 21.05.2003, la Commission publiait un Livre vert sur les services d’intérêt général dont un des objectifs était de déterminer les principes susceptibles d’être inclus dans une éventuelle directive-cadre ou dans un autre instrument général sur les services d’intérêt général et la valeur ajoutée d’un tel instrument. Le débat lancé par le Livre vert suscitait un intérêt considérable, près de 300 contributions sont reçues.

Le 15.05 .2004, la Commission publiait un livre blanc sur les services d’intérêt général qui synthétisait les réactions au Livre vert.

Le 27.09.2006, le Parlement Européen a voté en plénière (par 491 voix pour, 128 contre et 31 abstentions), une « résolution sur les services d’intérêt général », demandant à la Commission de définir et réguler clairement ce secteur aujourd’hui mal défini. Cette clarification était d’autant plus urgente que, entre-temps, la Commission européenne avait approuvé le texte d’une proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur rédigé par les services du Commissaire Bolkenstein.

Ce texte s’appuyait sur la distinction, très floue et parfois arbitraire, entre les services d’intérêt général non économiques et les services d’intérêt économique général [mentionnés dans le traité à l’article 90, et désignant les activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général, et soumises de ce fait par les états membres à des obligations spécifiques de service public]. On définissait ainsi l’espèce avant le genre.

Lorsqu’elle proposa ce texte, la Commission était loin d’imaginer l’ampleur et l’intensité des réactions de rejet qu’elle allait provoquer. Madame Gebhardt, députée européenne et rapporteur de la Commission déclara alors qu’il n’y avait que deux options possibles : soit retirer la proposition, soit la retravailler en profondeur. La proposition ne fut pas retirée et si elle fut retravaillée (plus de 1153 amendements proposés), elle ne le fut certainement pas en profondeur, sauf pour l’abandon important du principe du pays d’origine.

Après de deux années de procédure, le texte de la directive sera soumis en deuxième lecture au Parlement européen pendant sa session plénière des 13-16 novembre 2006. Il s’agira du texte de la position commune présentée par le Conseil en juillet 2006. En effet, les derniers amendements qui avaient été proposés par Madame Gebhardt : exclusion des services d’intérêt général [suppression de la mention non économiques], exclusion des services sociaux tels que... [suppression du terme relatifs] n’ont pas été retenus lors du vote en seconde lecture de la commission IMCO (marché intérieur) du Parlement européen de ce lundi 23 octobre. Ceci alors même que la clarification demandée à la Commission sur la notion de service d’intérêt général n’a pas encore été apportée.

Comme mentionné au début, le débat actuellement en cours au niveau européen sur les services d’intérêt général, au sens large, dépasse de loin les aspects techniques de la directive services : il concerne la définition même de l’intérêt général. Lorsque l’on sait que les coopératives se définissent comme une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs ... (OIT, R193, art.2) et que l’on lit les principes coopératifs, en particulier le principe 7 : contribuer à l’amélioration des conditions de vie du noyau familial et au développement durable de la communauté, on ne peut pas dénier qu’il y a un lien entre notre type d’entreprises et ce concept. Ce qui explique et justifie les inquiétudes et le soucis de vigilance de la Cecop.

La Cecop est bien évidemment consciente de l’intérêt pour tous d’une ouverture du marché européen aux services, pour autant qu’elle ne se fasse pas dans la précipitation et au mépris des réalités sociales nationales. Une question essentielle, parmi de nombreuses autres, doit être clarifiée au préalable : quelles seront les conséquences pour les citoyens européens d’une approche sectorielle des services et l’application du droit de la concurrence aux services d’intérêt général et aux services d’intérêt économique général ?