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Les considérations sociales et la qualité, essentielles dans les marchés publics pour une Europe durable, intelligente et inclusive

26 novembre 2014 English ] [ français ]

Les marchés publics représentent 20 % du PIB de l’Union européenne. Afin d’analyser les possibilités offertes par la nouvelle Directive pour favoriser l’insertion sociale, le Réseau européen des entreprises sociales d’insertion (ENSIE), la Plateforme sociale, la Confédération européenne des coopératives industrielles et de services (CECOP), EURODIACONIA et le Réseau européen des villes et régions de l’économie sociale (REVES) ont organisé conjointement le 20 novembre l’événement parallèle « Les entreprises de l’économie sociale et les marchés publics : une combinaison gagnant-gagnant pour l’insertion sociale » dans les locaux de la Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale (EPAP).

Royaume-Uni ont partagé leurs expériences et ont fait connaître au public leurs contributions à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de l’insertion sociale. Bien que la coopérative sociale Humana Nova en Croatie et l’entreprise sociale Frame of Mind au Royaume-Uni aient assurément connu le succès dans l’insertion de personnes précédemment exclues de la société, il a été fait remarquer que ces projets et d’autres semblables pourraient faire beaucoup plus s’ils recevaient un appui adéquat des autorités locales et nationales. Cela devrait commencer par l’établissement d’un cadre juridique approprié là où il n’existe pas. Jens Nilsson, membre du Parlement européen, (S&D, Suède), ancien maire de la ville d’Ӧstersund, a souligné la valeur ajoutée d’un partenariat avec l’économie sociale et, dans ce contexte, l’importance de répondre aux besoins réels de la population avec des marchés publics plutôt que d’appliquer une approche purement dictée par le marché.

La seconde session a porté sur les possibilités que la nouvelle Directive sur les marchés publics adoptée en février 2014 offre aux États membres de l’Union européenne et sur les lignes directrices que le panel entend leur adresser.
Celles-ci comprennent :

- Inclure dans le droit national la disposition sur les marchés réservés – les pouvoirs adjudicateurs peuvent choisir de restreindre certaines procédures d’appel d’offres pour la fourniture de certains biens, travaux ou services, à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont la principale mission est l’insertion professionnelle des personnes handicapées et des personnes défavorisées. Cette nouvelle solution garantira une insertion plus efficace et plus durable des personnes handicapées et des personnes défavorisées.

- Intégrer dans le droit national la possibilité de réserver les contrats pour la fourniture de services sociaux aux opérateurs de l’économie sociale et informer les pouvoirs adjudicateurs sur toutes les possibilités de poursuivre une coopération fructueuse avec ceux-ci au-delà d’une période de trois ans.

- Que les offres ne soient pas uniquement évaluées sur la base du prix mais comprennent différents critères pour les pondérer et qu’elles encouragent l’utilisation de clauses sociales et environnementales. Par exemple, une autorité publique qui passe un marché public pour la construction de routes, de ponts ou pour un service de bus peut décider que l’entrepreneur devra employer un certain pourcentage de travailleurs appartenant à des minorités ethniques ou que le service de transport par autobus limitera ses émissions de gaz.

- Veiller à ce que les services sociaux soient attribués à des tiers sur la seule base du meilleur rapport-qualité plutôt que sur la simple base du coût le plus bas. Le meilleur rapport-qualité permet au pouvoir adjudicateur d’inclure des critères de qualité spécifiques qui sont essentiels dans la prestation des services sociaux, (par exemple : les services fournis doivent être accessibles et abordables) et de promouvoir la participation et l’autonomisation des usagers.

- Développer dans tous les États membres des mécanismes d’aide, tel que celui proposé par SAW-B en Belgique, pour accompagner les autorités locales, les entreprises de l’économie sociale et les entreprises pour qu’elles profitent au maximum des possibilités pour les objectifs sociaux dans la mise en œuvre de la Directive.

En suite de cet événement parallèle, les organisateurs ont rédigé la déclaration suivante :

« La nouvelle Directive offre aux pouvoirs publics des possibilités pour atteindre les objectifs de développement durable – y compris pour les politiques sociales – quand ils achètent des biens, des services et des travaux à des tiers. Il appartient maintenant aux États membres de ne pas refermer la fenêtre ouverte par les législateurs de l’Union européenne lorsqu’ils mettent en œuvre la Directive dans leur législation nationale. Les marchés réservés, l’accent mis davantage sur la qualité plutôt que sur le prix dans l’évaluation des offres, et les possibilités plus nombreuses d’inclure les considérations sociales dans les procédures sont des acquis considérables pour le secteur social, les organisations de l’économie sociale et la société en général. Nous encourageons les États membres, les autorités régionales et locales à travailler en partenariat avec les organisations de la société civile et les entreprises de l’économie sociale afin de maximiser l’impact de la Directive ».