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La première loi grecque sur les coopératives sociales et de travail associé bientôt discutée au parlement national

5 août 2016 English ] [ français ]

Le gouvernement grec a rédigé un projet de loi sur « l’Économie sociale et solidaire et le développement de ses agences » qui sera bientôt discuté au parlement grec. Tandis qu’une partie de la loi porte sur l’Économie sociale et solidaire sensu lato (incluant tous les secteurs : coopératives, mutuelles, associations et fondations), la plupart des dispositions visent en fait à définir et à réglementer les coopératives sociales et de travail associé. Ce sera ainsi la première loi nationale concernant à la fois les coopératives sociales et les coopératives de travail associé.

Deux lois successives antérieures sur les coopératives sociales existaient déjà qui sont toutes les deux en vigueur : la première de 1999 concerne exclusivement les coopératives sociales impliquées dans l’intégration des patients psychiatriques et est trop étroite pour être vraiment efficace ; la seconde de 2011 est plus large mais présente des lacunes que le projet de loi actuel essaye de résoudre.

Le nouveau projet de loi a certainement des points forts en comparaison avec la loi de 2011 mais il présente encore une série de points faibles préoccupants qui devraient être améliorés. À cet effet, CECOP et CICOPA, l’Organisation Internationale des coopératives dans l’industrie et les services, ont récemment envoyé un courrier conjoint à la Ministre adjoint du Travail de la Grèce, Mme Rania Antonopoulos après la consultation d’un réseau d’experts internationaux en matière de législation des coopératives sociales et de travail associé. Dans ce courrier les deux organisations ont fait une série de propositions et notamment :
 distinguer les dispositions législatives concernant l’Économie sociale et solidaire sensu lato de celles relatives aux coopératives sociales et de travail associé, éventuellement en passant les textes de loi distincts ;
 insérer dans la législation grecque (dans ce projet de loi ou dans une loi différente) la définition, les valeurs et les principes coopératifs inclus dans la déclaration sur l’identité coopérative et insérés entièrement dans la Recommandation n°193 (2002) de l’OIT sur la « Promotion des coopératives » que le gouvernement grec (comme les gouvernements de tous les états membres actuels de l’Union européenne) a formellement approuvée ;
 insérer la définition et les caractéristiques essentielles des coopératives sociales telles que formulées respectivement dans les standards mondiaux sur les coopératives sociales 2011 de CICOPA et dans la déclaration mondiale 2003 de CICOPA sur les coopératives de travail associé.
 définir les dispositions fiscales, en particulier en ce qui concerne l’emploi des personnes désavantagées et le transfert de la propriété dans le cadre du rachat des entreprises par leurs travailleurs ;
 Prévoir l’option que les coopératives sociales puissent être multi-parties prenantes, c’est à dire réunir différentes catégories de membres ;
 différencier de manière plus claire, dans les structures de deuxième degré des coopératives sociales et des coopératives de travail associé, les associations représentatives et les consortia d’entreprises ;
 instituer des fonctions d’audit couvrant la parfaite exécution du modus operandi coopératif qui seront exercées par les propres auditeurs des associations représentatives dans le cas des coopératives filiales et par l’État dans les autres cas, comme cela est déjà en vigueur dans plusieurs pays de l’Union européenne.

Photo par Frank Dürr disponible sur Flickr