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CECOP soutient la demande italienne de maintenir un taux de TVA à 4 % pour les coopératives sociales italiennes

17 avril 2013 English ] [ français ]

A l’occasion de la conférence « La TVA dans le secteur public et les exonérations accordées dans l’intérêt public » qui se tient ces 17, 18 and 19 avril en Italie (Venise-Mestre), en présence de la Commission Européenne, CECOP a écrit à la Commission Européenne appuyant la demande exprimée par des organisations italiennes afin de maintenir la TVA à 4 % pour les coopératives sociales italiennes et les entreprises sociales qui fournissent des services de santé, sociaux et éducatifs.

Comme exprimé en Janvier dernier dans la réponse à la consultation de la Commission européenne « Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA », CECOP estime qu’il est essentiel de préserver la possibilité donnée aux États membres d’appliquer des taux réduits de TVA comme le prévoit la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, annexe III. La Commission européenne reconnaît que « la livraison de biens et la prestation de services par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des œuvres d’aide et de sécurité sociale » est imposée là où ils sont livrés et ne provoquent donc pas une distorsion au sein du marché unique.

En Italie, un taux de TVA de 4 % est appliqué aux coopératives sociales qui fournissent des services de santé, sociaux et éducatifs aux citoyens, même les plus vulnérables, ce qui a contribué au cours des dernières années au développement de nombreuses coopératives sociales reconnues pour leurs performances économiques solides combinées à une mission durable d’inclusion sociale.

Réponse de la CECOP à la consultation de la Commission européenne « Réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA »

Téléchargez la lettre ici (en anglais) :