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CECOP s’oppose à l’amendement proposé par le Conseil à l’Article 17 (marchés réservés) de la Proposition de Directive sur les Marchés Publics

21 mars 2013 English ] [ français ]

Une partie importante des coopératives du réseau CECOP ont pour mission principale l’intégration des personnes handicapées et des personnes désavantagées sur le marché du travail. Aujourd’hui elles fournissent de l’emploi à plus de 25.000 travailleurs handicapées et désavantagées en Europe.

L’Article 17 (Article 19 de la Directive 2004) de la Proposition de Directive sur les Marchés Publics donne la possibilité aux autorités publiques de réserver les procédures d’appel d’offres aux entreprises dont le but est l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées. CECOP soutient la proposition de la Commission Européenne puisque celui-ci inclut les personnes handicapées ET les personnes défavorisées (l’article précédent était réservé seulement aux personnes handicapées) et établit un seuil de 30% (au lieu de 50% précédemment) de travailleurs handicapés ou défavorisés dans les entreprises qui prennent part aux marchés publics. En effet, selon nous, cette nouvelle proposition garantira une meilleure intégration de ces groupes vulnérables, ainsi que plus durable, et elle augmentera les performances économiques de ces entreprises de manière à inscrire sur le long-terme leur mission d’intégration.

La Proposition de Directive sur les Marchés Publics est actuellement en discussion au Parlement Européen et au Conseil. Nous sommes fortement inquiets de la proposition d’amendement à l’Article 17 du Conseil d’élargir le champ d’application des marchés réservés aux organisations dont la mission principale est l’intégration d’anciens agents des administrations publiques dans le secteur privé.

Ensemble avec Social Platform et autres organisations européennes représentant des entreprises qui réintègrent sur le marché du travail les personnes handicapées et désavantagées, avec des organisations représentant les personnes handicapées et désavantagées et avec des organisations représentant les prestataires de services destinés à ces mêmes personnes, CECOP a envoyé une lettre aux Institutions Européennes afin de protester contre cet amendement et afin de défendre l’esprit initial de l’Article 17 qui est l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et désavantagées.

De plus l’amendement suggéré par le Conseil encourage implicitement la privatisation de services publics et d’administrations, ce qui est contradictoire avec le considérant (3a) adopté par le même Conseil et le considérant (3b) adopté par la Commission IMCO du Parlement Européen : la Directive Marchés Publics ne doit traiter ni de la libéralisation des services d’intérêt économique général ni de la privatisation d’administrations ou d’entreprises publiques.

Vous pouvez consulter la lettre ici :